Le Plan d'Épargne Entreprise PEE

Une épargne à moyen terme pour vous et vos salariés

Comprendre le dispositif du PEE simplement.

Le PEE est un système d'épargne collectif, interne à l'entreprise.

Il permet aux bénéficiaires qui le souhaitent de se constituer une épargne à moyen terme investie sur des fonds d’épargne salariale, avec l'aide éventuelle de l'entreprise (via l'abondement) en profitant d’avantages fiscaux et sociaux.
 
 
Avantages sociaux et fiscaux à l’entrée :
  • Pas d'impôts sur les sommes versées dans le PEE (abondement, participation et intéressement).
  • Pas de charges sociales hors CSG/CRDS pour l’épargnant et forfait social pour l’entreprise.
  • Optimisation fiscale : les entreprises peuvent déduire de leur assiette d'imposition l’abondement, la participation et l'intéressement versés aux salariés.
 
Avantages fiscaux à la sortie :
  • Pas d'impôts sur les revenus et plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux et CSG-CRDS).
  • Pour les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires : les sommes versées au titre de l'abondement entrent dans l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires.
 
Conseil Epargne Salariale
 
Un projet en épargne salariale ?
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Selon vos besoins, votre conseiller vous proposera une solution adaptée à votre budget à un coût attractif.
 
 
 
Tous les salariés
Une ancienneté de 3 mois peut être exigée par l'entreprise.
salariés
Le chef d'entreprise
Pour les entreprises
de 1 à 250 salariés.
chef d'entreprise
Le conjoint
S'il a le statut de conjoint-collaborateur ou conjoint-associé.
Conjoint collaborateur associé
 
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Pour les sociétés sans délégués syndicaux ou comité d’entreprise :

  • Décision unilatérale du chef d’entreprise ou ratification des salariés à la majorité des 2/3.
  • Dans ce cas, le projet de règlement doit être soumis à la consultation des délégués du personnel, au moins 15 jours avant son dépôt.
  • Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'accord doit être déposé à l’autorité administrative (DIRECCTE). Cependant, afin d’éviter ce formalisme administratif, l’entreprise peut adhérer à un PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprises).
 
Pour les sociétés avec délégués syndicaux ou comité d’entreprise :
  • Négociation avec les salariés obligatoire.
  • La décision unilatérale n’est alors possible qu’après négociations avec les partenaires sociaux ayant abouti à un Procès Verbal de désaccord.
  • Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'accord doit être déposé à l’autorité administrative (DIRECCTE). Cependant, afin d’éviter ce formalisme administratif, l’entreprise peut adhérer à un PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprises).

 

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Adhérer à un PEI déjà existant vous permettra d’éviter le dépôt de votre contrat à la DIRECCTE.
Une démarche administrative en moins !
 
 


Le PEE peut être alimenté par l'épargnant grâce aux versements de sommes issues de son épargne personnelle, aux primes d'intéressement et de participation.

L'entreprise peut aider les épargnants en leur donnant un coup de pouce financier supplémentaire à travers l'abondement.

Les versements volontaires

C'est l'épargne personnelle de l'épargnant. Les versements volontaires sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle dans le PEE.
L'abondement de l'entreprise

Prime de l'employeur pouvant compléter jusqu'à 300% les versements de l'épargnant plafonnée à 8% du PASS soit 3 138 € en 2017.
La prime d'intéressement

Prime liée aux atteintes d'objectifs collectifs définis par le dirigeant. Elle est plafonnée à 50% du PASS soit 19 614 € par an et par personne en 2017.
La prime de participation

Prime collective liée aux bénéfices de l'entreprise. La prime de participation est plafonnée à 75% du PASS, soit 29 421 € par an et par personne en 2017.
 
 
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Choissisez une ou plusieurs sources d'alimentation selon votre budget.
 
 
 

Chaque bénéficiaire choisit son (ou ses) support(s) de placement parmi ceux proposés dans son PEE au moment du versement. Il peut ensuite changer la répartition de son épargne sur les différents fonds en réalisant un arbitrage.

Fonds epargne salariale

 

 

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Quels fonds choisir ?

Trouvez votre réponse grâce aux 3 questions clés :

  • À quoi est destinée mon épargne ?
  • Quelle prise de risque suis-je prêt à prendre ?
  • Quelle est la durée de mon investissement ?

 

Consultez les documents d'information clés des investisseurs avant de choisir le ou les placement(s) adapté(s) à votre profil.

Les sommes affectées au PEE sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. Par exemple :
  • Vos versements 2017 seront disponibles en 2022
  • Vos versements 2018 seront disponibles en 2023
Après cette période, l’épargne peut être récupérée en une ou plusieurs fois sans justificatif.
 
Toutefois, il existe 9 cas de déblocage anticipé afin de récupérer son épargne avant ce délai sans pénalités :
Mariage civil
ou PACS
Mariage
Naissance ou adoption
du 3ème enfant et des suivants
Naissance
Divorce ou dissolution du PACS avec au moins la garde d'un enfant
Divorce
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS
Invalidité
Décès du bénéficiaire, conjoint ou de la personne liée par un PACS
Décès
Cessation
du contrat de travail
Cessation contrat
Création ou reprise
d'entreprise
Création entreprise
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Achat résidence
Situation
de surendettement
Surendettement
 
 
 
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Vous pourrez récupérer votre capital sans impôts ni charges sociales (hors prélèvements sociaux sur les plus-values).